Décret exécutif n° 09-156
· ج.ر عدد 27 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-156 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de désignation et de fonctionnement des brigades de suivi et d’enquête sur la création de lotissements, de groupes d’habitations et de chantiers de constructions
Chapitre 3 — Du contrôle des brigades
Article 11
Le contrôle des brigades est effectué suivant un calendrier de visites dressé par :
— le président de l’assemblée populaire communale pour les agents agissant auprès des services chargés de l’urbanisme de la commune sur proposition des chefs de brigade.
Une copie de ce calendrier doit être communiquée au wali et au directeur de l’urbanisme et de la construction territorialement compétents ;
— le directeur de l’urbanisme et de la construction pour les agents relevant de ses services.
Une copie de ce calendrier est communiquée au ministre chargé de l’urbanisme et au wali concerné.
