Décret exécutif n° 09-156
· ج.ر عدد 27 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-156 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de désignation et de fonctionnement des brigades de suivi et d’enquête sur la création de lotissements, de groupes d’habitations et de chantiers de constructions
Chapitre 3 — Du contrôle des brigades
Article 10
Le contrôle des brigades est effectué exclusivement de jour, pendant les jours de repos et les jours fériés et ce, dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur.
Il peut être annoncé ou effectué inopinément.
