Décret exécutif n° 09-155
· ج.ر عدد 27 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-155 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daïra et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions
Chapitre 1er — De la composition et des modalités de fonctionnement de la commission de daïra
Article 9
En cas de réserve de l’un des services consultés, la commission de daïra et selon le cas : 1 – demande au déclarant de lever la réserve du service concerné ; 2 – donne un accord de principe assorti de conditions ; 3 – procède au rejet motivé de la demande.
