Décret exécutif n° 09-155
· ج.ر عدد 27 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-155 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daïra et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions
Chapitre 1er — De la composition et des modalités de fonctionnement de la commission de daïra
Article 6
Dans le cadre de l’examen des dossiers de mise en conformité, la commission de daïra peut décider de toute expertise rendue nécessaire en la matière.
A cet effet, les services de l’Etat ou de la commune chargés de l’urbanisme sont tenus de faire parvenir les expertises demandées dans les délais fixés par la commission de daïra.
