Article 17

La commission de recours dispose, dans le cadre de son fonctionnement, d’un secrétariat technique chargé :

— de recevoir les demandes de recours ;

— d’enregistrer les demandes de recours suivant la date de leur arrivée ;

— de préparer les réunions de la commission de recours ;

— de transmettre les convocations accompagnées de l’ordre du jour aux membres de la commission de recours ;

— de la rédaction des procès-verbaux de séances et autres notes ;

— de la notification des décisions aux demandeurs de recours ;

— de l’élaboration des rapports trimestriels d’activités.