Article 13

La commission de recours est composée :

— du wali, président ;

— du président de l’Assemblée populaire de wilaya ;

— de deux (2) membres de l’assemblée populaire de wilaya élus par leurs pairs ;

— du directeur de l’urbanisme et de la construction ;

— du directeur des domaines ;

— du directeur de la conservation foncière ;

— du directeur des services agricoles ;

— du directeur des travaux publics ;

— du directeur de l’hydraulique ;

— du directeur des mines et de l’énergie ;

— du directeur de l’environnement ;

— du directeur du tourisme ;

— du directeur de la culture ;

— du président de l’assemblée populaire communale concernée.

La commission de recours peut faire appel à toute personne, autorité ou tout organisme à l’effet de l’éclairer dans ses travaux.