Décret exécutif n° 09-155
· ج.ر عدد 27 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-155 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daïra et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions
Chapitre 1er — De la composition et des modalités de fonctionnement de la commission de daïra
Article 11
Dans tous les cas la commission de daïra doit se prononcer sur chaque demande qui lui est soumise dans le délai de trois (3) mois à compter de sa saisine.
