Article 9

Quatre (4) copies de la déclaration accompagnées du procès-verbal de constatation et de l'avis motivé des services de l'urbanisme de la commune sont transmises par le président de l'assemblée populaire communale au directeur de l'urbanisme et de la construction de la wilaya et ce, dans le délai de quinze

(15) jours qui suivent la date de dépôt de la déclaration en vue de son instruction.