Article 8

Dans les huit (8) jours qui suivent le dépôt de la déclaration, les agents communaux de l'urbanisme doivent procéder à la visite de la construction au regard des informations et documents fournis par le déclarant.

Ils dressent, à cet effet, un procès-verbal de non-conformité de la construction qui doit relater avec précision son état, sa localisation, le voisinage ainsi que toute autre situation susceptible de renseigner sur l'état de ladite construction.

Le modèle-type de procès-verbal de non-conformité est annexé au présent décret.

Lorsque l'arrêt des travaux immédiat en cas de non achèvement n'est pas intervenu, ces agents doivent procéder à la fermeture du chantier.