Article 5

La déclaration de mise en conformité d'une construction, accompagnée, selon le cas, par un des dossiers prévus à l'article 4 ci-dessus, est déposée auprès des services de l'urbanisme de l'assemblée populaire communale du lieu d'implantation de la construction contre accusé de réception dûment établi précisant la date de dépôt et l'identité du déclarant.