Décret exécutif n° 09-154
· ج.ر عدد 27 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-154 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions
Article 14
Le traitement des déclarations par la commission de daira s'effectue conformément aux formes, procédures et règles telles que définies par la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, susvisée.
