Décret exécutif n° 09-154
· ج.ر عدد 27 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-154 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions
Article 13
La direction de l'urbanisme et de la construction constitue le dossier pour chaque demande de mise en conformité, comprenant :
— la déclaration telle que formulée par le déclarant ;
— le procès-verbal de constat et l'avis motivé des services de l'urbanisme de la commune ;
— l'avis motivé des services de l'Etat consultés ;
— l'avis de la direction de l'urbanisme et de la construction.
Chaque dossier doit être répertorié sur un registre spécial créé auprès de la direction de l'urbanisme et de la construction et déposé par celle-ci auprès du secrétariat technique de la commission de daira chargée de se prononcer sur les demandes de mise en conformité et ce, dans le délai d'un (1) mois à compter de leur saisine.
