Article 12

Les services de l'Etat consultés, conformément à l'article 11 ci-dessus, doivent dans tous les cas, faire parvenir leurs accords et avis dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date de leur saisine.

Ceux qui n'ont pas fait connaître leur réponse dans ce délai, sont réputés avoir émis un avis favorable.

La réponse de ces services doit comporter le dossier annexé à la demande d'avis.