Article 11

La direction de l'urbanisme et de la construction chargée de l'instruction de la déclaration recueille les accords et avis :

— des services chargés des domaines ;

— des services de la protection civile pour la construction d'immeubles à usage industriel ou commercial et, d'une manière générale, pour toute construction appelée à recevoir du public, ainsi que pour la construction d'immeubles d'habitation importants, qui peut poser des sujétions spéciales et notamment en ce qui concerne la lutte contre l'incendie ;

— des services des monuments et sites, ainsi que du tourisme, lorsque les projets de construction sont situés dans des zones ou sites classés dans le cadre de la législation en vigueur ;

— des services de l'agriculture dans le cadre des dispositions de l'article 49 de la l oi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée.