Article 9

Sur la base de la résolution du conseil des participations de l’Etat et du dossier technique transmis par la société de gestion des participations de rattachement ou de l’entreprise publique économique non affiliée, le directeur des domaines territorialement compétent établit un acte d’intégration du bien immobilier excédentaire de l’entreprise publique économique dans le domaine privé de l’Etat lorsqu’il constitue la propriété de l’entreprise concernée.

Pour chaque terrain situé dans une zone industrielle, remis par la société de gestion des participations, le directeur des domaines procède sur la base des dispositions de l’article 3 ci-dessus à l’établissement de l’acte d’intégration du terrain concerné dans le domaine privé de l’Etat.