Décret exécutif n° 09-152
· ج.ر عدد 27 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-152 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement
Article 3
Il est entendu par enchères publiques restreintes la mise en concession par voie de concurrence d’un terrain destiné à un projet d’investissement dont la nature est déjà déterminée et pour laquelle seuls des investisseurs réunissant certaines conditions d’éligibilité peuvent participer. 11 Joumada El Oula 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 6 mai 2009
