Article 4

Les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé “Fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication sont précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la poste et des technologies et de la communication.

Un programme d’action est établi par l’ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.