Décret exécutif n° 09-151
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-151 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé “Fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication”
Article 2
Le compte est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L’ordonnateur de ce compte est le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication.
