Article 5

Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles », sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.

Un programme d'action est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.