Décret exécutif n° 09-150
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 52 de l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles ».
