Décret exécutif n° 09-15
· ج.ر عدد 3 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-15 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 fixant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des écoles sportives nationales et régionales spécialisées
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
L’ordonnateur principal émet des délégations de crédits au profit des ordonnateurs secondaires et met à leur disposition des fonds pour la couverture des dépenses.
