Décret exécutif n° 09-149
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-149 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 complétant le décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé “Fonds national de régulation de la production agricole”
Article 1er
En application des dispositions de l’article 56 de l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, susvisé.
