Décret exécutif n° 09-148
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-148 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat
Article 21
Il est inséré dans le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, susvisé, un article 28 ter, rédigé comme suit :
« Art. 28 ter. — Les projets ou programmes d’équipement public qui n’entrent pas dans la catégorie de grands projets ou grands programmes, quel que soit leur mode de gestion, obéissent aux mêmes conditions de maturation prévues par l’article 6 du présent décret ».
