Décret exécutif n° 09-148
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-148 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat
Article 17
Il est inséré dans le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, susvisé, un article 24 quater, rédigé comme suit :
« Art. 24 quater. — Le projet de programme pluriannuel d’équipement public de l’Etat relatif à un secteur donné est mis à jour et arrêté annuellement par le Gouvernement sur proposition conjointe du ministre chargé du budget et du ministre concerné.
Le programme pluriannuel d’équipement public de l’Etat comporte l’ensemble des projets ou programmes d’équipement public de l’Etat, dont l’inscription est subordonnée, notamment aux résultats favorables de faisabilité du projet ou programme, sous réserve des dispositions particulières relatives aux grands projets d’équipement public ».
