Décret exécutif n° 09-147
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-147 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant le contenu et les modalités d'élaboration, d'adoption et de mise en œuvre du plan de gestion des espaces verts
Article 4
Les plans de gestion des espaces verts sont élaborés pour une période de cinq (5) ans. Ils font l'objet d'une nouvelle élaboration à l'issue de ce délai.
