Décret exécutif n° 09-13
· ج.ر عدد 3 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-13 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 fixant le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Conditions d’admission, de démission, d’exclusion et de radiation
Article 5
Peuvent être admis comme membre adhérent les personnes physiques ou morales qui satisfont au droit d’adhésion et aux conditions d’admission fixées par l’assemblée générale ordinaire.
