Décret exécutif n° 09-13
· ج.ر عدد 3 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-13 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 fixant le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — Dénomination – Objet – Durée et siège
Article 4
Le siège de la société est fixé à « ... ». Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision de l’assemblée générale de la société. 14 janvier 2009
