Décret exécutif n° 09-13
· ج.ر عدد 3 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-13 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 fixant le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009.
Ahmed OUYAHIA. ———————— STATUT -TYPE DES SOCIETES D’ASSURANCE A FORME MUTUELLE
