Décret exécutif n° 09-13
· ج.ر عدد 3 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-13 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 fixant le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35
La dissolution de la société à forme mutuelle peut être prononcée par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration après avis conforme du ministre chargé des finances. ————★————
