Décret exécutif n° 09-13
· ج.ر عدد 3 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-13 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 fixant le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 33
Les excédents d’exploitation sont dégagés lorsque les produits de l’exercice ont permis de couvrir toutes les charges, y compris les dotations aux amortissements et aux provisions.
