Décret exécutif n° 09-13
· ج.ر عدد 3 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-13 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 fixant le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — Dénomination – Objet – Durée et siège
Article 2
La société à forme mutuelle a pour objet d’établir entre ses adhérents un système mutualiste les couvrant contre les risques afférents aux opérations d’assurance suivantes : — —
