Décret exécutif n° 09-13
· ج.ر عدد 3 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-13 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 fixant le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle
Article 2
Le statut-type des sociétés d’assurance susvisées doit comporter les dispositions fixées à l’annexe du présent décret.
