Décret exécutif n° 09-13
· ج.ر عدد 3 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-13 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 fixant le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle
CHAPITRE II — ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A FORME MUTUELLE › Section 1 — Assemblée générale
Article 14
Le président du conseil d’administration est chargé d’adresser aux membres, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion, une convocation précisant l’ordre du jour, soit individuellement, soit par voie de publication dans, au moins, deux quotidiens nationaux.
Ce délai ne s’applique pas pour les sessions extraordinaires.
