Article 6

Le médecin traitant s’engage à respecter le libre choix de l’assuré social et sa volonté de changer de médecin traitant.

Le médecin traitant est libre d’exprimer sa volonté de cesser de dispenser des soins pour un assuré social l’ayant choisi en tant que tel dans les situations prévues par le code de déontologie médicale, il doit dans, ce cas, en informer préalablement son patient et l’organisme de sécurité sociale compétent.

Dans les deux cas, le médecin traitant initialement choisi s’engage à transmettre au nouveau médecin traitant le dossier médical de son patient sur supports papier et/ou électronique dans le respect des règles de déontologie médicale.

ALGERIENNE N° 23 23 Rabie Ethani 1430 19 avril 2009