Article 6

Le médecin spécialiste s’engage à respecter le libre choix de l’assuré social et sa volonté de changer de médecin spécialiste.

Le médecin spécialiste est libre d’exprimer sa volonté de cesser de dispenser les soins pour un assuré social ou son ayant droit l’ayant choisi en tant que tel dans les situations prévues par le code de déontologie médicale, il doit, dans ce cas en informer préalablement le patient et son médecin traitant ainsi que l’organisme de sécurité sociale compétent.

Dans les deux cas, le médecin spécialiste initialement choisi s’engage à transmettre au nouveau médecin spécialiste le dossier médical de son patient sur supports papier et/ou électronique dans le respect des règles de déontologie médicale.