Décret exécutif n° 09-116 · ج.ر عدد 23 لسنة 2009

Décret exécutif n° 09-116 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conventions-types conclues entre les organismes de sécurité sociale et les praticiens médicaux

CHAPITRE III — OBLIGATIONS DE L’ORGANISME DE SECURITE SOCIALE

Article 24

L’organisme de sécurité sociale s’engage à assurer la maintenance du système « Chiffa » en permanence.

ALGERIENNE N° 23 23 Rabie Ethani 1430 19 avril 2009

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