Décret exécutif n° 09-116
· ج.ر عدد 23 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-116 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conventions-types conclues entre les organismes de sécurité sociale et les praticiens médicaux
CHAPITRE IV — CLAUSES APPLICABLES AUX ASSURES SOCIAUX ET AYANTS DROIT
Article 23
L’assuré social et ses ayants droits sont libres de s’adresser au médecin spécialiste conventionné de leur choix relevant de la spécialité idoine indiquée par le médecin traitant dans tous les cas définis à l’article 24 ci-dessous.
