Décret exécutif n° 09-116
· ج.ر عدد 23 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-116 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conventions-types conclues entre les organismes de sécurité sociale et les praticiens médicaux
Chapitre III — Obligations de l’organisme de sécurité sociale
Article 19
L’organisme de sécurité sociale s’engage à mettre à la disposition du médecin spécialiste une clé électronique du professionnel de la santé et le logiciel permettant l’utilisation de la carte « Chiffa ».
