Décret exécutif n° 09-115
· ج.ر عدد 21 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-115 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission interministérielle des espaces verts
Article 9
La commission élabore et adopte son règlement intérieur, qui porte notamment sur l'organisation des travaux et des délibérations.
