Décret exécutif n° 09-115
· ج.ر عدد 21 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-115 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission interministérielle des espaces verts
Article 2
Le siège de la commission est fixé à Alger, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’environnement.
