Décret exécutif n° 09-115
· ج.ر عدد 21 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-115 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission interministérielle des espaces verts
Article 10
Les frais inhérents aux déplacements et séjours des membres de la commission sont pris en charge par l'administration chargée de l'environnement.
