Décret exécutif n° 09-114
· ج.ر عدد 21 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-114 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conditions d'élaboration du plan d'aménagement côtier, son contenu et les modalités de sa mise en œuvre
Article 8
La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur proposition des autorités dont ils relèvent.
