Décret exécutif n° 09-111 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions financières du fonds de garantie des assurés

Arrêté du 9 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 28 octobre 2009 fixant le taux de cotisation annuelle des sociétés d’assurance et/ou de réassurance et des succursales de sociétés d’assurance étrangères agréées au fonds de garantie des assurés ainsi que les modalités de son versement et le délai de son recouvrement