Article 7

Sont exclues de toute indemnisation par le fonds, les personnes physiques et morales suivantes : aadministrateurs, dirigeants, commissaires aux comptes, associés personnellement responsables, détenteurs, directement ou indirectement, d’au moins 1% du capital de la société défaillante et toutes personnes ayant les mêmes qualités dans d’autres sociétés du groupe ; bsociétés et courtiers d’assurance agréés en vertu de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, à l’exception des contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients.

Sont également exclus les sinistres survenus après trente (30) jours à minuit, à compter de la date de la publication au Journal officiel de l’arrêté du ministre chargé des finances portant retrait d’agrément à la société défaillante.