Décret exécutif n° 09-111
· ج.ر عدد 21 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-111 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions financières du fonds de garantie des assurés
Article 6
Sur proposition de la commission d’indemnisation des assurés, instituée par l’article 11 ci-dessous, un arrêté du ministre chargé des finances fixe les niveaux d’indemnisation mis à la charge du fonds.
