Article 2

Conformément aux dispositions de l’article 213 bis de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, le fonds a pour mission de supporter, dans la limite des ressources disponibles, tout ou partie des dettes nées des contrats d’assurance d’une société d’assurance en situation d’insolvabilité, dans le cas où les actifs de cette dernière se trouvent insuffisants.