Décret exécutif n° 09-111
· ج.ر عدد 21 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-111 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions financières du fonds de garantie des assurés
Article 27
Le fonds est subrogé dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats et bénéficiaires des indemnités, à concurrence du montant des sommes qu’il a versées.
Le fonds est également subrogé dans les droits de la société défaillante en matière de créances détenues sur les réassureurs à concurrence des sommes exigibles.
Le fonds peut engager toute action en responsabilité à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait de la société d’assurance défaillante aux fins d’obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui.
