Décret exécutif n° 09-111
· ج.ر عدد 21 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-111 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions financières du fonds de garantie des assurés
Article 26
Après leur approbation par le ministre chargé des finances, le bilan et le rapport d’activités prévus à l’article 25 ci-dessus, sont communiqués à chaque société d’assurance et/ou de réassurance et succursale de société d’assurance étrangère agréées.
