Décret exécutif n° 09-111 · ج.ر عدد 21 لسنة 2009

Décret exécutif n° 09-111 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions financières du fonds de garantie des assurés

Article 24

Les comptes sont contrôlés et certifiés par un commissaire aux comptes désigné par le ministre chargé des finances.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.