Article 20

Les ressources du fonds sont constituées par :

— une cotisation annuelle des sociétés d’assurance et/ou de réassurance et des succursales d’assurance étrangères agréées, dans la limite de 1% des primes émises nettes d’annulation,

— les produits des placements du fonds.

Le taux de la cotisation, les modalités de son versement ainsi que le délai de son recouvrement sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.